Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Préfecture de police de Paris Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) Chef du service de l'administration générale Direction générale des outre-mer (DGOM) Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) Chef du service, adjoint du DGSCGC Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers Sous-directeur des moyens nationaux Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie Délégation à la sécurité routière (DSR) Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière Sous-directeur des actions transversales et des ressources Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) Sous-directeur des affaires immobilières Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) Chef de service Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) Sous-directeur des finances locales et de l'action économique Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire Service central des armes (SCA) Chef du service Au sein des établissements publics SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) Directeur Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Directeur général
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale : SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.