Arrêté du 11 janvier 2019

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Préfecture de police de Paris
Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
Chef du service de l'administration générale
Direction générale des outre-mer (DGOM)
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
Chef du service, adjoint du DGSCGC
Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
Sous-directeur des affaires immobilières
Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)
Chef de service
Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire
Service central des armes (SCA)
Chef du service
Au sein des établissements publics
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Directeur
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général

Article Annexe II

Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale :
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

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