Article 1
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont :
1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;
2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;
3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ;
4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance ;
5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat ;
6° Les services de l'Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur.