Article 1
Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-165 du 5 mars 2019
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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