Arrêté du 10 mars 2017

• Date du texte: 10 mars 2017
• Articles: 10

Article 1

Il est créé la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

La spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles est le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel.

Article 3

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.

Article 3 bis

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

Article 4

L'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.

Les unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe IIa et annexe IIb au présent arrêté.

La définition des épreuves figure en annexe IIc au présent arrêté.

Article 5

Pour se voir délivrer la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.

L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.

Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

Article 6

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe III au présent arrêté.

Article 7

La première session d'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.

Article 8

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresses suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034270945