Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.