Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 février 2019
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 février 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038218095
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