熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 4 mars 2019 Chapitre III : Dispositions communes

Article 9–Article 12共 3 條

Article 9

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue des épreuves d'admission des examens professionnels d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de classe exceptionnelle, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Les listes des lauréats sont soumises à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat ou candidate en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des examens professionnels ouverts au titre de l'année 2020. Les examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés et selon la réglementation qui leur était applicable.

Article 12

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Arrêté du 4 mars 2019 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.