Article 19
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Arrêté du 20 février 2019
Article 20
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.