Arrêté du 14 mars 2019

• Date du texte: 14 mars 2019
• Articles: 3

Article 1

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.

Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.

Article 11

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.