Article 3
Le présent arrêté est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication.
Arrêté du 7 mars 2019
Article 4
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.