Article 3
Le présent arrêté est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 mars 2019
Article 4
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 mars 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038278173
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