Arrêté du 21 mars 2019

• Date du texte: 21 mars 2019
• Articles: 4

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :

1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ;

2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.

Article 2

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Article 3

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.