Décret n°2019-219 du 21 mars 2019

• Numéro: 2019-219
• Date du texte: 21 mars 2019
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :

1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-l'hôtel Hôtel du Palais ;

-l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ;

-l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ;

-Espace Bellevue ;

-le casino municipal ;

-la Halle d'Iraty et son village d'animations ;

2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf Biarritz le Phare ;

-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.

3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf d'Arcangues.

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est informé des avis rendus.

Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 26 août 2019.

L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.