Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.