Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-247 du 27 mars 2019
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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