Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-262 du 29 mars 2019
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-262 du 29 mars 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038320536
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