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Décret n°2019-256 du 29 mars 2019

2019-256命令・公布 2019-03-29・全 2 條

Article 1

Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次