Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 Chapitre VI : Dispositions finales
Article 14
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II, les références à la France sont remplacées par la référence à chaque collectivité.
Article 15
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.