Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-289 du 8 avril 2019
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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