Article 59
Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
Arrêté du 9 avril 2019 Titre IV : EXÉCUTION
Article 60
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 9 avril 2019 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.