annexe-52附則
ANNEXE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur du présent arrêté Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + un an Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + deux ans Chapitres 1, 3, 5, 7 et 8 Articles 2.6, 2.7, 2.8, 4.2, 6.2 et 6.4 Articles 2.11, 4.1, 4.5, 4.6 et 4.7 Articles 2.10 et 4.3 Les dispositions des articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5, 2.9, 4.4, 6.1 et 6.3 ne sont pas applicables aux installations existantes.