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Arrêté du 9 avril 2019 Chapitre II : Implantation et aménagement

Article 2.1–Article 2.4共 4 條

Article 2.1

Règles d'implantation. Les limites de l'installation sont au moins à 100 mètres des habitations ou des établissements recevant du public et au moins à 50 mètres pour les autres tiers. En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de protection des tiers équivalent.

Article 2.2

Intégration dans le paysage. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).

Article 2.3

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation. L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.

Article 2.4

Envol de poussières. L'exploitant adopte les dispositions suivantes : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ; - les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ; - des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.