Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-302 du 11 avril 2019
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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