Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-321 du 12 avril 2019
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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