Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er mars 2012
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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