Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-336 du 17 avril 2019
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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