Article 2
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-335 du 17 avril 2019
Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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