Article 2
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Décret n°2019-335 du 17 avril 2019
Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.