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La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal, au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, prévu au 2° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 27 mars 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038393788
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