Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Décret n°2019-342 du 19 avril 2019
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.