Article 2
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 avril 2019
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 4
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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