Article 1
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-347 du 20 avril 2019
Article 2
Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-347 du 20 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038402535
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