En application de l'article 19 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les 9 sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes : Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC : - nombre de sièges titulaires : 3 - nombre de sièges suppléants : 3 Unité SGP Police, Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) : - nombre de sièges titulaires : 3 - nombre de sièges suppléants : 3 UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique/SNIPAT : - nombre de sièges titulaires : 3 - nombre de sièges suppléants : 3
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.