Article 4
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-373 du 26 avril 2019
Article 5
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-373 du 26 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038425873
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