資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une « zone protégée » est créée autour du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sis 13108 Saint-Paul-lez-Durance. La zone protégée est délimitée par des traits hachurés rouges sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal), en lettres noires sur fond blanc.
L'arrêté du 25 novembre 2004 portant création d'une zone protégée sur le site de Cadarache est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 9 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038427667
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com