Article 1
Les agents relevant du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le décret du 21 avril 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2019
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) Groupe 1 49 980 Groupe 2 46 920 Groupe 3 42 330
Article 3
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Inspecteur général de santé publique vétérinaire 4 500 Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire 4 000 Inspecteur de santé publique vétérinaire 3 500
Article 4
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) Groupe 1 8 820 Groupe 2 8 280 Groupe 3 7 470
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.