Article 6
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.