Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-389 du 30 avril 2019
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-389 du 30 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038432458
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