Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2019-402 du 3 mai 2019
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.