Article 1
L'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 30 avril 2019
Article 9
Les annexes 1 et 2 sont remplacées par l'annexe unique au présent arrêté.
Article 10
Les dispositions des articles 3 à 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038443226
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com