Article 2
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-416 du 6 mai 2019
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-416 du 6 mai 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038450041
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