Article 9
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-438 du 13 mai 2019
Article 10
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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