法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 13 mai 2019

Numéro
Date du texte
13 mai 2019
Articles
3
Article 1

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé est modifiée comme suit :

Guadeloupe : 241 000 € ;

Saint Martin : 0 € ;

Guyane : 176 515 € ;

Martinique : 111 000 € ;

Mayotte : 190 401 € ;

La Réunion : 897 544 €.

Article 2

Le reste de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé est inchangé.

Article 3

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 mai 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038478467

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com