Article 1
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2019
Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2019.
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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