Article 4
Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 mai 2019
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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