Article 1
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-481 du 21 mai 2019
Article 7
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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