Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2019.
Décret n°2019-537 du 29 mai 2019
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.