Article 2
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mai 2019
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Article 4
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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