Article 1
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2019-538 du 29 mai 2019
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.