Décret n°2019-544 du 29 mai 2019

• Numéro: 2019-544
• Date du texte: 29 mai 2019
• Articles: 4

Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer, par arrêté, aux autorités des établissements publics mentionnées dans l'annexe à ce décret, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel.

L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps de fonctionnaires concernés.

Article 2

Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :

1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;

2° A la nomination en qualité de stagiaire ;

3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

4° A la titularisation ;

5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

6° Au placement dans la position de détachement ;

7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ;

8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ;

9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

10° A la cessation définitive de fonctions ;

11° Au retrait de l'honorariat ;

12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Article 4

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

1. Le président du Centre des monuments nationaux.

2. Le président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

3. Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre.

4. Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.

5. Le directeur de l'Institut national du patrimoine.

6. Le président du Centre national du livre.

7. Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

8. Le président de l'établissement public Mobilier national-Musée national de céramique-Musée national Adrien Dubouché-Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Atelier de recherche et de création-Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay.