Article 1
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.