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Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret.
1° A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D821-77
2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038554155
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