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Texte réglementaire

Décret n°2019-519 du 24 mai 2019

Numéro
2019-519
Date du texte
24 mai 2019
Articles
2
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.

Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.

Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038554182

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